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LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1) - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 8a83c214-6338-4b3f-b7a4-6c3019938e98
Début de validité
4 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044599953/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044599953/article-16/versions/8a83c214-6338-4b3f-b7a4-6c3019938e98/
Sommaire du texte

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


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  1. Version 16 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35

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