Code des impositions sur les biens et services - Article L471-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52e97ee5-5631-478f-966b-828f4d435ce6
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602439/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044602439/article-l471-11/versions/52e97ee5-5631-478f-966b-828f4d435ce6/
Sommaire du texte
Texte
Les biens des industries des roches ornementales et de construction s'entendent des biens, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :
1° Il s'agit soit de blocs bruts ou de tranches brutes soit de produits finis, taillés ou façonnés, en pierre ornementale ou de construction ;
2° Ils sont issus des roches sédimentaires, des roches métamorphiques ou des roches magmatiques ;
3° Ils relèvent des roches généralement utilisées en maçonnerie ou pour la construction des ouvrages de taille massive, les revêtements muraux ou des sols, la couverture de bâtiments, la voirie ou l'aménagement urbain, les activités funéraires ou la marbrerie de décoration.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, F, II, al. 1, ph. 1, ph. 2 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2004 - art. Annexe, F, 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D471-52 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-2 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-35 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-42 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-58 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 71
- CONCORDANCE Article Annexe
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro