Code des impositions sur les biens et services - Article L471-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5730191-3a6d-48b8-b71c-a599a9e6817c
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602451/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044602451/article-l471-5/versions/d5730191-3a6d-48b8-b71c-a599a9e6817c/
Sommaire du texte
Texte
Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :
1° Les cuirs et peaux destinés à la fabrication d'autre cuirs et peaux ou d'articles pour la consommation finale ;
2° Les articles en cuir ;
3° Les chaussures et articles chaussants ;
4° Les articles de sellerie et de bourrellerie ainsi que les articles de voyage et de maroquinerie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, B, II, al. 1, ph. 1, ph. 2, B, IV, al. 3 et 4 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2004 - art. Annexe B (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art., v. init.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. A471-15 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D471-14 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-2 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-32 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-35 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-58 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 71
- CONCORDANCE Article Annexe
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro