Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi - Article 2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3cdfdc5-8f1c-47ef-b3ea-ef48c3217395
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044637285/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044637285/article-2-3/versions/b3cdfdc5-8f1c-47ef-b3ea-ef48c3217395/
Sommaire du texte
Texte
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
1° Soit d'un capital ;
2° Soit d'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente-éducation aux enfants à charge.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2