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  3. Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
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  5. Article 2

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 25b6e1c3-02ff-479c-9d42-d0775bdd412d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044882186/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044882186/article-2/versions/25b6e1c3-02ff-479c-9d42-d0775bdd412d/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 12
    12. Article 13
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 12
    12. Article 13
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R141-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R143-18, Art. R143-4, Art. R143-10, Art. R143-22


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-19, Art. R143-20, Art. R143-21

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Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. R141-6 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de commerce - art. R143-11 (VT)
  • ABROGE Code de commerce - art. R143-12 (VT)
  • ABROGE Code de commerce - art. R143-13 (VT)
  • ABROGE Code de commerce - art. R143-14 (VT)
  • ABROGE Code de commerce - art. R143-15 (VT)
  • ABROGE Code de commerce - art. R143-16 (VT)
  • ABROGE Code de commerce - art. R143-17 (VT)
  • ABROGE Code de commerce - art. R143-19 (VT)
  • ABROGE Code de commerce - art. R143-20 (VT)
  • ABROGE Code de commerce - art. R143-21 (VT)
  • ABROGE Code de commerce - art. R143-6 (VT)
  • ABROGE Code de commerce - art. R143-7 (VT)
  • ABROGE Code de commerce - art. R143-8 (VT)
  • ABROGE Code de commerce - art. R143-9 (VT)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R143-10 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R143-18 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R143-22 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R143-4 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R141-6

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-12
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-13
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-14
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-15
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-16
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-17
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-19
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-20
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R143-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-22

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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