Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e07ecd0a-c6ef-4582-ae9e-e81357c366bd
- Début de validité
- 31 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044882202/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044882202/article-10/versions/e07ecd0a-c6ef-4582-ae9e-e81357c366bd/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 17 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 19 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 21 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 22 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 23 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 24 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 24