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Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - Article 11

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Mise à jour en retard — e5fe7765-2811-4436-a5cc-1eca732cd369
Début de validité
31 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044882204/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044882204/article-11/versions/e5fe7765-2811-4436-a5cc-1eca732cd369/
Sommaire du texte


II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
Sct. Section 1re : Les formalités d'inscription., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Les formalités modificatives., Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Les effets de l'inscription., Art. 6, Art. 7, Sct. Section 4 : La radiation de l'inscription., Art. 8, Sct. Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 6 : Les obligations des greffiers., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 7 : Recours., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22

Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2338
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