Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bf154ac-3474-49e6-9fb5-0d72ecbe121c
- Début de validité
- 12 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044902015/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044902015/article-3/versions/5bf154ac-3474-49e6-9fb5-0d72ecbe121c/
Sommaire du texte
Texte
La prime d'exercice en soins critiques est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime d'exercice en soins critiques est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement, sous réserve des dispositions prévues au II de l'article 2.
Historique
Évolution juridique
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