Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20c65b4d-0841-431a-859f-40e924a7e4ae
- Début de validité
- 12 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044902017/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044902017/article-5/versions/20c65b4d-0841-431a-859f-40e924a7e4ae/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.