Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfd3b64b-c65e-4c8f-8371-7cde6040a753
- Début de validité
- 12 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044902016/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044902016/article-4/versions/bfd3b64b-c65e-4c8f-8371-7cde6040a753/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la prime d'exercice en soins critiques est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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