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Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 1eeb4e18-998d-4bb4-a28d-3ba4aaf6e4eb
Début de validité
24 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046784890/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046784890/article-1/versions/1eeb4e18-998d-4bb4-a28d-3ba4aaf6e4eb/
Sommaire du texte

Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions des personnels bénéficiaires déterminés au même article au sein des différentes structures composant les soins critiques.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.

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