Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6db0900e-f081-47ac-bd95-cba805c1f0f1
- Début de validité
- 1 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045018855/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045018855/article-11/versions/6db0900e-f081-47ac-bd95-cba805c1f0f1/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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