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Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 5b8e4c73-5858-46f3-8e53-d160c10045ad
Début de validité
1 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045018853/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045018853/article-10/versions/5b8e4c73-5858-46f3-8e53-d160c10045ad/
Sommaire du texte


I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022. Elles sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement mentionnées à l'article D. 311-7 du code du tourisme sont effectuées à compter de cette date.
II. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme met à jour le guide du tableau de classement mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Il publie le guide ainsi révisé sur son site internet au plus tard le 1er avril 2022.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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