Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa5e0a3c-7d91-43ca-8004-204a54690f61
- Début de validité
- 21 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045039051/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045039051/article-1/versions/fa5e0a3c-7d91-43ca-8004-204a54690f61/
Sommaire du texte
Texte
Pour exercer leur activité, les inspecteurs chargés de la réalisation des contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques doivent détenir le certificat mentionné à l'article D. 256-23 du code rural et de la pêche maritime.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D256-23 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D256-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D256-23