Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - Article ANNEXE 2

MODÈLE DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

I.-Les caractéristiques physiques de la carte sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1. Les méthodes de vérification des caractéristiques physiques des cartes destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.

II.-La carte comporte deux faces.

La face 1 (recto) contient :

a) L'intitulé " carte de qualification de conducteur " imprimé en gros caractères ;

b) La mention " République française " ;

c) Le signe distinctif " F ", imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes ;

d) Les informations spécifiques à la carte, numérotées comme suit :

1. Nom du titulaire ;

2. Prénom du titulaire ;

3. Date et lieu de naissance du titulaire ;

4a. Date de délivrance de la carte ;

4b. Date d'échéance administrative de la carte ;

4c. Organisme de délivrance de la carte ;

5a. Numéro de permis de conduire du titulaire ;

5b. Numéro de série de la carte ;

6. Photo du titulaire ;

7. Signature du titulaire ;

9. Catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;

e) La mention " modèle de l'Union européenne " en français et l'intitulé " carte de qualification de conducteur " dans les autres langues officielles de l'Union européenne, imprimés en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte ;

f) Les couleurs de référence :

-bleu (pantone reflex blue) ;

-jaune (pantone yellow).

La face 2 (verso) contient :

9. Les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;

10. Le code harmonisé " 95 " de l'Union prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE relative au permis de conduire ;

11. Le numéro de support interne à la société ayant établi et fourni la carte.

Elle contient également une explication des rubriques 1,2,3, 4a, 4b, 4c, 5a, 5b et 10, ainsi que l'adresse postale de la société qui a établi et fourni la carte.

III.-Les différents éléments constitutifs de la carte visent à exclure toute falsification ou manipulation et à détecter toute tentative de ce type. Le niveau de sécurité de la carte est au moins comparable au niveau de sécurité du permis de conduire.

IV.-La forme et l'aspect visuel de la carte sont conformes au modèle de l'Union européenne figurant à l'annexe II de la directive du 15 juillet 2003 susvisée.