Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - Article ANNEXE 1

MODÈLE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

I.-Le certificat de qualification est un document numérique en format PDF (portable document format, version propriétaire) ou PDF/ A (portable document format ISO 19005) dont la qualité visuelle garantit la lisibilité des caractères qui y sont inscrits lorsqu'il est imprimé en format A4.

II.-Le certificat de qualification contient, au moins :

a) L'intitulé " certificat de qualification de conducteur " imprimé en gros caractères, et la mention " mis à disposition en application de l'article R. 3314-27 du code des transports " ;

b) Le nom de la société qui a établi et mis à disposition le certificat ;

c) Les informations spécifiques suivantes :

-nom du titulaire ;

-prénom du titulaire ;

-date de naissance du titulaire ;

-date d'établissement du certificat ;

-intitulé de la qualification initiale obtenue ou de la formation continue achevée ;

-numéro de permis de conduire du titulaire ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ;

-numéro d'identification du certificat, déterminé par la société en charge de son établissement ;

-les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ;

d) La mention : " Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, permet sur le territoire national de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une durée de quatre mois à compter de sa date d'établissement ou, pour les personnes mineures à la date d'établissement du certificat, pendant une durée de quatre mois à compter de leur majorité ".