Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - Article ANNEXE 3

INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT OU DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

I. - Informations à transmettre pour chaque conducteur formé, nécessaires à l'établissement de son certificat de qualification :

- nom, prénom et date de naissance du conducteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire

- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire

- secteur (marchandises ou voyageurs) et intitulé de la formation ou de la séquence de formation achevée

- date d'achèvement de la formation ou de la séquence de formation correspondant, selon le cas, à la date de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire ou de l'attestation similaire, à la date de la validation finale, à la date de la délibération du jury ou au dernier jour de la formation ou de la séquence de formation suivie

II. - Informations à transmettre pour l'établissement d'une carte de qualification en vue de sa fourniture à un formateur ou à un moniteur :

- nom, prénom et date de naissance du formateur ou du moniteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire

- numéro de permis de conduire du formateur ou du moniteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire

- secteur(s) (marchandises et/ou voyageurs) de formation concerné(s)

- la confirmation, de la part du responsable de l'établissement de formation ou de la personne désignée par lui, que le formateur ou le moniteur respecte les conditions d'obtention de la carte de qualification fixées par le présent arrêté, pour le ou les secteurs de formation concernés