Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - Article ANNEXE 4

INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À LA MISE À DISPOSITION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION OU À LA FOURNITURE DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

I. - Informations nécessaires à la mise à disposition du certificat de qualification :

- nom, prénom et date de naissance du conducteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;

- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé, pays de délivrance du permis de conduire du conducteur et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;

- une adresse électronique, utilisable pour la création d'un compte électronique individuel.

II. - Informations et pièces justificatives nécessaires à la fourniture de la carte de qualification :

- civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance du conducteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;

- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé, pays de délivrance du permis de conduire du conducteur et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;

- adresse postale d'expédition de la carte ;

- adresse postale de facturation de la carte, lors d'une demande émanant d'un formateur ou d'un moniteur ou en cas de demande de duplicata ;

- un exemplaire numérisé recto/verso du permis de conduire du conducteur, valide pour la catégorie de véhicule concerné, sauf dans le cas où la société chargée de la fourniture de la carte de qualification est en capacité de consulter le système national des permis de conduire pour vérifier la validité du permis du conducteur, pour la catégorie de véhicule concerné ;

- un exemplaire numérisé de la signature du conducteur ;

- une photographie numérisée du visage du conducteur, clairement identifiable, sur fond uni et clair, de moins de six mois et ressemblante.

Les pièces sont numérisées dans le format JPEG/JPG (joint photography expert group, ISO 10918), PNG (portable network graphics, ISO 15948), PDF / A (portable document format ISO 19005) ou PDF (portable document format, version propriétaire). La compression et la résolution graphique des documents doivent permettre une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.