Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c2fa675-6b7d-40bf-b568-61379336c266
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045142160/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045142160/article-5/versions/8c2fa675-6b7d-40bf-b568-61379336c266/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R315-3, Art. R315-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R315-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R315-14