Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4cf58da-1215-437a-8b1e-cf8110ea3a1d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045142164/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045142164/article-7/versions/e4cf58da-1215-437a-8b1e-cf8110ea3a1d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger , Art. R317-12-2, Art. R317-12-3, Art. R317-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R317-3-2, Art. R317-4, Art. R317-6, Art. R317-7, Art. R317-8-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfe... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R317-12-2 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R317-12-3 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R317-12-4 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R317-12-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R317-12-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R317-12-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R317-3-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R317-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R317-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R317-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R317-8-2