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Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - Article 2

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Mise à jour en retard — 5d798ada-1c2e-4c63-8fe4-de5f5309629d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045142182/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045142182/article-2/versions/5d798ada-1c2e-4c63-8fe4-de5f5309629d/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-1, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-15, Art. R312-17, Art. R312-21, Art. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R312-43-1, Art. R312-45, Art. R312-51, Art. R312-52, Art. R312-53, Art. R312-54, Art. R312-56, Art. R312-58, Art. R312-60, Art. R312-72, Art. R312-74


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-66-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-41-1, Sct. Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes , Sct. Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers , Art. R312-1-1, Art. R312-91

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