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Code des transports - Article A4212-3-5

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Version
Mise à jour en retard — fd7b5f05-52b5-4cab-88aa-4158d0503540
Début de validité
15 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045801833/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045801833/article-a4212-3-5/versions/fd7b5f05-52b5-4cab-88aa-4158d0503540/
Sommaire du texte

Seuls peuvent demander à se voir délivrer un certificat de qualification de conduite seul à bord les conducteurs des bateaux titulaires, depuis au moins deux ans, des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1, ou d'un titre équivalent dans les conditions prévues par les articles R. 4231-19 et R. 4231-21.


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  1. Version A4212-3-5 — VIGUEUR

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