Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ee6e65f6-977b-4a94-a0a3-62df61524a2f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045156202/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045156202/article-4/versions/ee6e65f6-977b-4a94-a0a3-62df61524a2f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Sct. Chapitre I bis : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements de la fonction publique d'Etat, Art. 1-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - Chapitre I bis : Du complément de traitement in... (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. 1-2 (T)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis