Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b8831d89-0a8d-49d5-8e18-716390c31a76
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045156214/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045156214/article-5/versions/b8831d89-0a8d-49d5-8e18-716390c31a76/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Sct. Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - Chapitre III : Du complément de traitement indi... (M)