Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Article 6
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8495ab3c-c6c3-430f-93f8-3feefd1786fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045156204/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045156204/article-6/versions/8495ab3c-c6c3-430f-93f8-3feefd1786fa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. 3 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
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