Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 49392096-92d4-461a-bf71-4a599c13645c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045156212/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045156212/article-1/versions/49392096-92d4-461a-bf71-4a599c13645c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Sct. Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - Chapitre Ier : Du complément de traitement indi... (M)