Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - Article 100
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec93b1aa-2ef6-438a-8acf-9b141632a4a5
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045231636/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045231636/article-100/versions/ec93b1aa-2ef6-438a-8acf-9b141632a4a5/
Sommaire du texte
Texte
Pour mener cette prestation, l'entreprise se base sur une analyse documentaire, des échanges avec l'exploitant, ainsi qu'au moins deux visites du site des aérogénérateurs concernés. Les articles 101 à 106 de la présente annexe décrivent les opérations à considérer et les points à contrôler dans le cadre de la délivrance de l'attestation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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