Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - Article 103

I. - L'entreprise atteste de l'excavation de la totalité des fondations des aérogénérateurs de l'installation démantelée jusqu'à la base de leur semelle à l'exception des éventuels pieux, sauf dérogation prévue au I. de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Pour ce faire, l'entreprise s'assure que l'exploitant dispose des justificatifs démontrant la réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des fondations ainsi que, le cas échéant, l'accord du préfet pour bénéficier de la dérogation prévue au I. de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. L'entreprise effectue une visite du site afin de confirmer visuellement, en cours de travaux, la profondeur excavée pour chaque aérogénérateur.
II. - L'entreprise atteste du remplacement des fondations excavées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation. Notamment, l'entreprise s'assure que l'exploitant dispose de justificatifs démontrant que les terres apportées sont de caractéristiques comparables aux terres en place, et effectue une visite du site afin de confirmer visuellement leur présence à l'emplacement des aérogénérateurs de l'installation mise à l'arrêt.