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  3. Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement
  4. Annexe
  5. Article 109

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - Article 109

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 février 2022

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Version
Mise à jour en retard — 91dba852-b3f4-4c41-a47a-b07cf0738025
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045231646/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045231646/article-109/versions/91dba852-b3f4-4c41-a47a-b07cf0738025/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Généralités Consulter cette section

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  2. Section 2 : Référentiels de certification ou de reconnaissance professionnelle équivalente Consulter cette section

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  3. Section 3 : Processus de certification Consulter cette section

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  4. Section 4 : Processus de certification complémentaire relatif aux entreprises constituées de plusieurs établissements Consulter cette section

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  5. Section 5 : Exigences pour les organismes de certification Consulter cette section

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  6. Section 6 : Transfert de certification Consulter cette section

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  7. Section 7 : Equivalences à la certification Consulter cette section

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  8. Section 8 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  9. Section 9 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  10. Annexe Consulter cette section

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  11. Annexe Consulter cette section

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  17. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Article 98
    3. Article 99
    4. Article 100
    5. Article 101
    6. Article 102
    7. Article 103
    8. Article 104
    9. Article 105
    10. Article 106
    11. Article 107
    12. Article 108
    13. Article 109
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section 1 : Généralités Consulter cette section

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  2. Section 2 : Référentiels de certification ou de reconnaissance professionnelle équivalente Consulter cette section

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  3. Section 3 : Processus de certification Consulter cette section

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  4. Section 4 : Processus de certification complémentaire relatif aux entreprises constituées de plusieurs établissements Consulter cette section

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  5. Section 5 : Exigences pour les organismes de certification Consulter cette section

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  6. Section 6 : Transfert de certification Consulter cette section

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  7. Section 7 : Equivalences à la certification Consulter cette section

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  8. Section 8 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  9. Section 9 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  17. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Article 98
    3. Article 99
    4. Article 100
    5. Article 101
    6. Article 102
    7. Article 103
    8. Article 104
    9. Article 105
    10. Article 106
    11. Article 107
    12. Article 108
    13. Article 109
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Afin de délivrer l'attestation mentionnée au III. de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Identification de l'entreprise certifiée, ou disposant de compétences équivalentes, délivrant l'attestation

Dénomination ou raison sociale : ..........................................................................................................................................................
SIRET (1) : ...................................................................................................................................................................................................
Statut juridique : .........................................................................................................................................................................................
domicilié :
Numéro : .................................................... Voie : ........................................................ Lieu-dit : ............................................................
BP : ......................................................... Code postal : ...................................................... Ville : ..........................................................
Pays : ...........................................................................................................................................................................................................
en sa qualité d'entreprise :
A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement
certificat numéro .............................................................................. délivré le .............................................................................. ,
et valable jusqu'au .............................................................................. , par ................................................................................... ,
organisme accrédité pour la certification de services par ........................................... sous le numéro .............................. ;
ou
A.2 disposant de l'agrément ministériel/du certificat (2) .................................................................................................................. ,
sous le numéro .............................................................................. , délivré le .............................................................................. ,
et valable jusqu'au .............................................................................. , par ................................................................................... ,
ministère/organisme accrédité pour la certification de services par ..................................................................................... ,
sous le numéro ...................................................... , conformément aux dispositions du référentiel .................................... ,
établi le et en vigueur en date du , reconnu équivalent à la certification certifiée selon le référentiel défini à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement.

Description du site et de l'installation démantelée

A contrôlé la conformité des travaux de réhabilitation du site où est sise l'installation démantelée exploitée par :

☐ Personne morale ☐ Personne physique : ☐ Madame ☐ Monsieur

Dénomination ou raison sociale : ............................................................................................................

Statut juridique : ...........................................

Code NAF3 : ...........................................

SIRET1 : ................................................

Domicilié à :

Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : ..............................................

BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : ..................................................

Pays : ............................................................

Exploitant à (si adresses différentes) :

Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : ..............................................

BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : ..................................................

Pays : ............................................................

Code AIOT : .............................................

Le cas échéant, nom et coordonnées du liquidateur judiciaire :

...........................................

Les installations démantelées :

Dénomination
usuelle
Identification de
l'aérogénérateur
Rubrique de la
nomenclature et régime
Capacité
autorisée/déclarée
Date de la
mise à l'arrêt
Ex : parc éolien A Ex : aérogénérateur 1 Ex : 2980-2-a) - autorisation Ex : 30 MW Ex : 1er juin 2022

Occupant les parcelles suivantes :

Code département Commune Préfixe de section Numéro

Représentant une surface totale de :

Conclusions relatives à la mise en œuvre du démantèlement et de la remise en état

Atteste, sans réserve, de la mise en œuvre du démantèlement et de la remise en état.
Dans le cas où les objectifs de réutilisation et de recyclage des aérogénérateurs et de leurs fondations n'ont pas été respectés :
- rappel de ces objectifs dans le cas présent : ..................................................................................................................................................................................................
- fraction des déchets d'aérogénérateurs et de fondations ne respectant pas l'objectif : .........................................................................................................................
- quantité de déchets d'aérogénérateurs et de fondations ne respectant pas l'objectif : ..........................................................................................................................
- fraction des déchets de rotor ne respectant pas l'objectif : ...........................................................................................................................................................................
- quantité de déchets de rotor ne respectant pas l'objectif : ............................................................................................................................................................................
La cessation se déroule dans le cadre d'un renouvellement dûment autorisé : □ Oui □ Non
L'exploitant n'a pas procédé à l'excavation ou au démantèlement de certains éléments afin de les réutiliser dans le cadre de ce renouvellement : □ Oui □ Non
L'exploitant a remis en état l'ensemble des terrains sur lesquelles sont sises ses installations : □ Oui □ Non
Si non, les propriétaires des parcelles concernées a fait part du souhait de maintenir ces terrains en l'état : □ Oui □ Non
Eventuelles observations mineures (4) :

Nom du signataire de l'attestation : ................................................................................................................................................................................................
Le .......................................................................................................................... , à ..........................................................................................................................

Signature et cachet :

Notes relatives à l'attestation

(1) Système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire (obligatoire en l'absence de numéro d'identification unique).
(2) Type d'attestation démontrant le respect d'exigences spécifiées : barrer la mention inutile. L'encadré A2 peut également être utilisé par les entreprises délivrant l'attestation à titre transitoire.
(3) Code de la nomenclature d'activités française.
(4) Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 février 2022 Version 109 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 108

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L556-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L556-2 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-3 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-25 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-27 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-66-1 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-75-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R515-106 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R556-3 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R515-106
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-66-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-66-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-66-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-66-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-27
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R515-106
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R515-106
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-39-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L556-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L556-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L556-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L556-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L556-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R556-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-75-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R556-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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