Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c92b4ca5-5406-4c0b-ada5-6f247570dc86
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045374637/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045374637/article-7/versions/c92b4ca5-5406-4c0b-ada5-6f247570dc86/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date.
II. - A titre transitoire, pour les requêtes et plaintes mentionnées au I enregistrées postérieurement au 1er septembre 2022 et avant le 1er septembre 2024, le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 4234-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret est porté à un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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