Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — a76ea990-d45b-4d42-b891-d56bcdc76c37
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045374645/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045374645/article-4/versions/a76ea990-d45b-4d42-b891-d56bcdc76c37/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4422-2
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-381 du 16 mars 2022
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Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée