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Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - Article 2

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Mise à jour en retard — 3ce8c029-9106-42a0-bc48-aec46f54c0ac
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045374641/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045374641/article-2/versions/3ce8c029-9106-42a0-bc48-aec46f54c0ac/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Fonctionnement des conseils, Sct. Section 8 : Conciliation, Art. R4233-36, Art. R4233-35, Art. R4233-37, Art. R4233-38, Art. R4233-34, Art. R4233-33


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4234-34, Art. R4233-33, Art. R4234-35, Art. R4233-34, Art. R4234-36, Art. R4233-35, Art. R4234-37, Art. R4233-36, Art. R4234-38, Art. R4233-37, Art. R4234-39, Art. R4233-38

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