Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R4443-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Action disciplinaire , Art. R4443-1-2, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale , Sct. Sous-section 3 : Procédure devant les chambres de discipline , Sct. Sous-section 4 : Instruction , Sct. Sous-section 5 : Jugement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12, Sct. Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Conciliation, Art. R4443-13, Art. R4443-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Procédure disciplinaire, Sct. Section 2 : Conciliation préalable à l'action disciplinaire

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R4443-1, Art. R4443-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes