Arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 815e713b-02f7-4241-b3be-104a57df2b18
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045384740/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045384740/article-11/versions/815e713b-02f7-4241-b3be-104a57df2b18/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'épreuve orale d'entretien, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Chaque groupe d'examinateurs comprend :
- un fonctionnaire du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;
- un fonctionnaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major ou de brigadier chef ;
- un psychologue.
La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.
En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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