Arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 942caced-ae15-45d1-ba07-23045185c97a
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045384712/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045384712/article-14/versions/942caced-ae15-45d1-ba07-23045185c97a/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :
- aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
- aux critères d'aptitude physique définis par arrêté interministériel.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 - art. 4