Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f8da40e-5929-4ad3-9f69-6d2eb6c15393
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045523722/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045523722/article-4/versions/6f8da40e-5929-4ad3-9f69-6d2eb6c15393/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Médiation, Art. L7345-7, Art. L7345-8, Art. L7345-9, Art. L7345-10, Art. L7345-11, Art. L7345-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L7345-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L7345-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L7345-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L7345-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L7345-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L7345-12