Code du travail - Article L7345-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf0bd10a-0f1f-4716-8425-325b7965ff65
- Début de validité
- 8 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045524640/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045524640/article-l7345-10/versions/bf0bd10a-0f1f-4716-8425-325b7965ff65/
Sommaire du texte
Texte
La médiation des différends mentionnés à l'article L. 7345-7 est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7345-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article 21-3
- CITATION Article L7345-7