Code du travail - Article L7345-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 8 avril 2022

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Version: Mise à jour en retard — 77daaabd-eab0-42ae-ad85-d80aa660178c
Début de validité: 8 avril 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045524644/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045524644/article-l7345-12/versions/77daaabd-eab0-42ae-ad85-d80aa660178c/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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  1. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
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  2. Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
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  3. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
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    Titre II : Gérants de succursales
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    Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
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    Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Chapitre Ier : Champ d'application
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    Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
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    Chapitre III : Dialogue social de secteur
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    Chapitre IV : Dialogue social de plateforme
    
    Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
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    Section 1 : Missions
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    Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement
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    Section 3 : Médiation
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    Article L7345-7
    
    Article L7345-8
    
    Article L7345-9
    
    Article L7345-10
    
    Article L7345-11
    
    Article L7345-12
  4. Livre IV : Travailleurs à domicile
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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  2. Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
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  3. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
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    Chapitre Ier : Champ d'application
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    Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
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    Section 1 : Missions
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    Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement
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    Section 3 : Médiation
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    Article L7345-7
    
    Article L7345-8
    
    Article L7345-9
    
    Article L7345-10
    
    Article L7345-11
    
    Article L7345-12
  4. Livre IV : Travailleurs à domicile
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Historique
Provenance

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Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et l'intervention du représentant mentionné à l'article L. 7343-7.