Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0946024-d91f-4d74-9a77-d4c4c53409ee
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045523932/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045523932/article-25/versions/d0946024-d91f-4d74-9a77-d4c4c53409ee/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 2
II. - Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer nommés dans les fonctions prévues par les 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 mentionné ci-dessus avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions pendant la durée d'occupation de leur emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 - art. 2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2