Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a34b439-6a52-47ff-aac8-d29e000826ff
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045523938/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045523938/article-28/versions/5a34b439-6a52-47ff-aac8-d29e000826ff/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er à 23 du présent décret ainsi que les dispositions modifiées ou insérées par ses articles 24, 25 et 27 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, dans sa rédaction résultant de l'article 26, peut être modifié par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. 2