Code minier (nouveau) - Article L312-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 177b2ba8-e92b-4d6c-a097-e330accfa550
- Début de validité
- 28 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054142012/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054142012/article-l312-5/versions/177b2ba8-e92b-4d6c-a097-e330accfa550/
Sommaire du texte
Texte
Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1, L. 114-1, L. 114-3-1, L. 132-2 et L. 132-3, L. 132-8 à L. 132-11, du deuxième alinéa de l'article L. 132-12 et de l'article L. 132-13. Elles emportent les droits et les obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L. 131-2, sauf dérogation prévue par des dispositions du présent titre.
Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée restant à courir de l'autorisation ou de l'enregistrement accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code minier - art. 123 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
Citations
- CITATION Code de l'environnement
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L113-1
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L114-1 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L114-3-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L132-12
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L132-13
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L132-2
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L132-3 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L132-8
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L312-3
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L312-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21
Citations
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L132-5
- CITATION Article L132-5