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Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine - Article 7

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Mise à jour en retard — a76291c9-6784-4d4e-9539-a2d3b8d37ccf
Début de validité
22 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045621168/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045621168/article-7/versions/a76291c9-6784-4d4e-9539-a2d3b8d37ccf/
Sommaire du texte

Pour l'affectation des étudiants issus d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, sont pris en compte les résultats obtenus par les candidats aux épreuves de validation des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation et aux articles 2 et 10 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé ainsi que les points de valorisation attribués au parcours de formation suivi dans l'Etat de validation de la formation médicale de base.


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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. R632-2-1 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R632-2-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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