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Code de la sécurité sociale - Article R174-39

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Version
Mise à jour en retard — 9207a7d0-6bb4-4a36-a763-eeb81abfe08b
Début de validité
23 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045635433/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045635433/article-r174-39/versions/9207a7d0-6bb4-4a36-a763-eeb81abfe08b/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 162-23-10, la dotation forfaitaire mentionné à l'article L. 162-23-3, le forfait compensant l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionné à l'article L. 162-23-7 et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse nationale militaire de sécurité sociale selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 — Cible absente ou non résolue

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