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Code de la sécurité sociale - Article L162-23-3

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Version
Mise à jour en retard — 1bb61bbc-767f-49d5-b530-9c317d3b375b
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048702833/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048702833/article-l162-23-3/versions/1bb61bbc-767f-49d5-b530-9c317d3b375b/
Sommaire du texte

Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés au même article L. 162-22 bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-23-4, et d'une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément au VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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