Code du travail - Article D7343-61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47baf0a9-3aa2-48c2-85bd-3e60e8b39fc5
- Début de validité
- 8 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054394020/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054394020/article-d7343-61/versions/47baf0a9-3aa2-48c2-85bd-3e60e8b39fc5/
Sommaire du texte
Texte
Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner quatre représentants de manière simultanée en application de l'article L. 7343-12. Ces désignations sont effectuées en cours de cycle électoral tel que prévu à l'article L. 7343-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-592 du 6 juillet 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D7343-97 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-12
- CITATION Code du travail - art. L7343-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L7343-5
- CITATION Article L7343-12