Code du travail - Article D7343-63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e6343ef-f712-43b5-b2e4-d83af5462958
- Début de validité
- 27 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045655447/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045655447/article-d7343-63/versions/3e6343ef-f712-43b5-b2e4-d83af5462958/
Sommaire du texte
Texte
L'organisation représentative mandante notifie dans les meilleurs délais à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la fin du mandat de représentant des travailleurs.
Ce mandat de représentant prend fin au plus tard à la date de publication de l'arrêté, prévu à l'article L. 7343-4, renouvelant la liste des organisations représentatives des travailleurs de plateformes à l'issue du cycle électoral en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-651 du 25 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7343-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L7343-4