Code du travail - Article D7343-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff1c3688-c6cb-4b8e-bd5c-15a46b020519
- Début de validité
- 27 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045655445/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045655445/article-d7343-62/versions/ff1c3688-c6cb-4b8e-bd5c-15a46b020519/
Sommaire du texte
Texte
Les noms et prénoms des représentants sont portés à la connaissance de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 par l'organisation représentative qui les désigne.
La notification mentionnée à l'alinéa précédent se fait par tout moyen. Elle comprend le nom de l'organisation mandante et la date de commencement de l'exécution du mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-651 du 25 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7345-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L7345-1
- CITATION Article L7345-1
- CITATION Article L7345-1