Décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation - Article 1

A titre exceptionnel peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs de recherche régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre des années 2022 à 2024 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 14 du même décret.
Les emplois d'ingénieurs de recherche relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par voie d'inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle, précédée d'une sélection professionnelle après avis d'un comité de sélection.
Peuvent poser leur candidature à cette liste d'aptitude exceptionnelle les ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste d'aptitude est établie, d'au moins sept années de services effectifs dans leur corps.
Les nominations réalisées au titre du présent article s'ajoutent aux nominations effectuées par les voies prévues à l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude prévue au 2° du même article.