Décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation - Article 5

A titre exceptionnel peuvent être organisés dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, au titre des années 2022 à 2026 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, des recrutements au grade de la classe normale complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 42 du même décret.
Les emplois de techniciens de recherche et de formation de classe normale relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude exceptionnelle.
Peuvent poser leur candidature à cette liste d'aptitude exceptionnelle les adjoints techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie d'au moins quatre années de services effectifs dans leur corps.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche établit la liste d'aptitude exceptionnelle et prononce les nominations.
Les nominations réalisées au titre du présent décret s'ajoutent aux nominations effectuées par les voies prévues à l'article 42 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude prévue au 3° du même article.