Décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cea3d4a-178a-4b71-aac8-abc179d014e1
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045673845/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045673845/article-3/versions/4cea3d4a-178a-4b71-aac8-abc179d014e1/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique fixe les modalités de la sélection professionnelle prévue aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection constitué pour chaque corps.
Ce comité de sélection peut se scinder en groupes d'examinateurs. Il constitue un jury pour la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Le comité de sélection établit par ordre alphabétique la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude exceptionnelle.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit la liste d'aptitude exceptionnelle et prononce les nominations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-235 du 5 mars 2010 (V)